Conditions générales de vente

1. Identification et définitions

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par Samira Ghezali, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial IMPACT Executive 360, SIRET 949 917 314 00021, domiciliée 20 rue Lavoisier, 95300 Pontoise (ci-après « la Consultante »).

• Client : la personne morale ou physique, agissant à titre professionnel, qui commande une Prestation.
• Prestation : l'intervention de conseil décrite au Devis.
• Devis : la proposition écrite et datée de la Consultante, précisant le périmètre, les modalités, le calendrier indicatif, les Livrables et le prix.
• Livrables : les documents remis au Client en exécution de la Prestation, tels que listés au Devis.

2. Objet et champ d'application

Les CGV régissent les relations entre la Consultante et le Client pour toute prestation de conseil : diagnostic stratégique et organisationnel, aide à la décision et accompagnement du dirigeant. Elles constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

Toute commande emporte l'adhésion sans réserve du Client aux CGV, qui prévalent sur ses propres conditions d'achat, sauf dérogation expresse et écrite de la Consultante. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévalent sur les CGV.

3. Nature des interventions

Les interventions proposées sont les suivantes. Leur contenu précis, leur durée et leurs Livrables sont fixés au Devis :

• Qualification : échange de cadrage de 30 minutes, offert et sans engagement, destiné à vérifier la pertinence d'une intervention. Il ne donne lieu ni à un diagnostic ni à un rapport.
• Diagnostic Décision : double lecture du dirigeant et de l'organisation, aboutissant à un Rapport Décision.
• Parcours Transformation : priorisation, mise en œuvre et pilotage des chantiers issus du diagnostic.
• Accompagnement 6 semaines : appui stratégique rapproché du dirigeant sur ses décisions et les expérimentations engagées.

Lorsqu'un questionnaire numérique est utilisé, il produit une pré-restitution : premiers signaux et hypothèses de friction, à niveau de confiance initial faible. Cette pré-restitution a une valeur indicative. Elle ne constitue pas le Rapport Décision, qui est rédigé personnellement par la Consultante après analyse des entretiens et des éléments recueillis.

La Consultante n'exerce ni une activité de coaching, ni une activité de recrutement, ni une activité d'évaluation psychologique.

4. Devis et commande

Toute Prestation donne lieu à un Devis, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception par la Consultante :

• du Devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » par une personne habilitée à engager le Client ;
• de l'acompte prévu à l'article 6, lorsqu'il est dû.

Toute modification du périmètre demandée par le Client après la commande fait l'objet d'un avenant ou d'un Devis complémentaire.

5. Prix

Les prix sont ceux figurant au Devis. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si la Consultante devenait redevable de la TVA, celle-ci serait ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Sauf mention contraire au Devis, les frais de déplacement et d'hébergement engagés hors Île-de-France à la demande du Client sont facturés en sus, au réel et sur justificatifs.

6. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire du Devis :

• un acompte de 50 % du prix est versé à la commande ;
• le solde est facturé à la remise du Rapport Décision, ou au terme de la Prestation pour les autres interventions.

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, dans la limite des délais fixés par l'article L.441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, et dès le jour suivant la date d'échéance :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqué au montant restant dû ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justification.

La Consultante se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de la Prestation jusqu'au paiement complet des sommes exigibles, sans que le Client puisse s'en prévaloir pour réclamer une indemnité.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• communiquer en temps utile des informations et documents exacts, complets et à jour ;
• rendre disponibles les interlocuteurs nécessaires, selon le calendrier convenu ;
• informer les personnes interrogées du cadre de l'intervention.

Les analyses de la Consultante reposent sur les éléments transmis et recueillis. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou communiquées tardivement.

Un rendez-vous ou un entretien peut être reporté une fois sans frais si le report est demandé au moins quarante-huit (48) heures ouvrées à l'avance. À défaut, il est réputé réalisé et reste dû.

9. Obligation de moyens et décisions du Client

La Consultante est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre la compétence, la rigueur et le soin attendus d'un professionnel du conseil.

Les frictions identifiées sont formulées comme des hypothèses étayées par les faits recueillis, assorties d'un niveau de confiance exprimé en confiance faible, modérée ou élevée. Elles ne constituent pas des certitudes. Les recommandations et décisions testables proposées sont destinées à être mises à l'épreuve.

Le Client demeure seul décisionnaire. Le choix, la mise en œuvre et les conséquences des décisions qu'il prend relèvent de sa seule responsabilité. Aucun résultat économique, financier ou organisationnel n'est garanti.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre partie ou recueillies à l'occasion de la Prestation. Ces informations ne sont utilisées que pour l'exécution de la Prestation.

Les propos recueillis lors des entretiens sont restitués de manière à ne pas permettre l'identification de leur auteur, sauf accord de celui-ci.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la Prestation et pendant cinq (5) ans après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les a reçues, ni à celles dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire.

La Consultante ne mentionne le nom du Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable.

11. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données personnelles recueillies au cours de la Prestation ne sont utilisées que pour son exécution, ne sont jamais cédées et sont conservées pendant la seule durée nécessaire. Le cas échéant, les modalités particulières de traitement sont précisées au Devis.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Méthode et outils

La méthode IMPACT™, le diagnostic Business 360° et l'ensemble des référentiels, grilles de lecture, questionnaires, matrices, modèles, codes, profils, outils et savoir-faire utilisés par la Consultante, existants ou développés à l'occasion de la Prestation, demeurent sa propriété exclusive. Aucune stipulation des CGV ou du Devis ne peut être interprétée comme une cession ou une licence de ces éléments.

Les codes et profils internes du référentiel IMPACT™ sont des outils de travail de la Consultante. Ils ne font pas partie des Livrables et ne sont pas communiqués au Client.

12.2 Livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix, la Consultante concède au Client un droit d'utilisation des Livrables personnel, non exclusif et non cessible, pour ses besoins internes, pour la durée de protection des droits.

Toute reproduction, diffusion à des tiers, adaptation ou exploitation commerciale des Livrables, en tout ou partie, est interdite sans l'accord écrit préalable de la Consultante. Celle-ci peut réutiliser, sous une forme anonymisée et non identifiable, les enseignements méthodologiques tirés de la Prestation.

13. Responsabilité et assurance

La responsabilité de la Consultante ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la Prestation. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou de données.

Toutes causes confondues, la responsabilité de la Consultante est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de faute dolosive.

La Consultante est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de conseil.

14. Réseau d'experts

Lorsque, à la demande du Client, la Consultante lui présente un expert indépendant de son réseau, le Client contracte et règle directement cet expert. La Consultante n'est pas partie à ce contrat et ne répond pas des prestations de l'expert.

15. Résiliation et force majeure

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut résilier la Prestation de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Si le Client met fin à la Prestation de son propre fait, en dehors de tout manquement de la Consultante, les travaux réalisés à la date de la résiliation sont facturés au prorata. L'acompte versé reste acquis à la Consultante.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la Prestation par écrit, les travaux déjà réalisés restant dus.

16. Droit applicable et litiges

Les CGV et les Prestations sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

17. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis.

CGV en vigueur à compter d'octobre 2026.